Si locataire bénéficiaire d'allocations logement (APL,

Publié le mardi 26 novembre 2019

ALF ou ALS), la CAF peut verser les allocations soit sur le compte de votre locataire soit directement sur votre compte si vous êtes le bailleur.

Que se passe-t-il en cas de loyers impayés si vous percevez directement les aides de la CAF ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Lorsque vous recevez directement les aides de la CAF, votre locataire a l'obligation de vous payer son loyer et ses charges, moins le tiers payant (part prise en charge par la CAF).
L'article R351-30 du Code de la construction et de l'habitation impose au bailleur de déclarer une situation d'impayé à la CAF lorsque le locataire bénéficie d'aides au logement.

Selon le code de procédure de la CAF, l’impayé est constitué dès lors que le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Dès que vous êtes dans cette situation, vous aurez alors 2 mois pour déclarer l’impayé à la CAF.
Comment informer la CAF de loyers impayés ?
Vous pouvez :
- vous connecter à votre espace internet CAF bailleur, sur lequel vous remplissez habituellement l’attestation de loyer CAF,
- ou faire parvenir votre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception aux bureaux de la CAF dont dépend votre logement.

Attention car à défaut de déclaration dans le délai, la CAF peut vous demander le remboursement des allocations logement que vous avez perçues depuis la constitution de l'impayé + le paiement d'une amende pouvant aller jusqu’à 6.754€ (montant en vigueur en 2019).
Précisez dans votre signalement de loyer impayé à la CAF, le nom et l’adresse de votre locataire, ainsi que le montant et la période de la dette.

L’aide au logement continuera à vous être versée pour le compte de l’allocataire pendant 6 mois. Pendant ce délai, vous devrez établir un plan d’apurement de la dette en accord avec votre locataire.
Si le plan est respecté : la CAF continue de verser une partie du loyer, et vous récupérez dans le même temps auprès de votre locataire, progressivement vos créances.

Si vous ne vous mettez pas d'accord ou si le locataire ne respecte pas les modalités du plan et ne règle pas ses impayés : la CAF cesse alors de vous verser les allocations logement.
Pour sortir de cette impasse, vous n’aurez d’autres choix que de vous engager dans une procédure de recouvrement judiciaire de loyer contre votre locataire, pour manquement à ses obligations contractuelles (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) :
- en adressant un commandement de payer au locataire,
- puis en demandant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Pour info, si les allocations logement sont versées au locataire : en cas de procédure d'impayé, la CAF peut vous proposer de vous verser directement l'aide au logement. Vous recevrez les allocations pendant 6 mois sous condition d’un plan d'apurement et du règlement des impayés.

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